Conditions générales de vente et de prestation de services

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations proposées par Projet Protection, exploité par Benoît Guyot, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Fréjus sous le numéro 807 566 393 (voir mentions légales), à savoir : l'étude de sécurité, le conseil, la conception d'une stratégie de protection, le choix et l'implantation d'équipements de sécurité électronique (alarme, vidéosurveillance, contrôle d'accès), l'installation, la mise en service, la formation à l'utilisation et le suivi après installation.

Elles s'appliquent à toute relation commerciale entre Projet Protection et un client, particulier ou professionnel, sur le territoire d'intervention indiqué sur le site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

02L'étude de sécurité et le devis

Projet Protection réalise, sans frais et sans engagement, une étude de sécurité au domicile ou dans les locaux du client. Cette étude comprend un échange sur les besoins et habitudes du client, une analyse des lieux, des accès et des risques, ainsi qu'une simulation en 3D de l'installation envisagée.

À l'issue de cette étude, Projet Protection remet au client deux propositions de devis détaillées. Le client dispose d'un délai raisonnable pour comparer et choisir librement, sans relance commerciale insistante. Aucune commande n'est réputée conclue tant que le client n'a pas signé le devis retenu (ou accepté celui-ci par tout moyen équivalent prévu au devis, par exemple une signature électronique).

03Fourniture du matériel — rôle de S Technologies

Projet Protection exerce dans le cadre d'une licence de franchise avec S Technologies, fabricant français des équipements installés. Le devis de fourniture du matériel peut, à ce titre, être édité au nom de S Technologies ; il est toutefois entièrement construit à partir de l'étude réalisée par Projet Protection, qui reste l'interlocuteur unique du client du premier rendez-vous jusqu'au suivi après installation.

Les conditions de vente propres au matériel (garantie constructeur, conditions de paiement afférentes le cas échéant) sont précisées sur le devis remis par S Technologies et, en cas de divergence, prévalent sur les présentes conditions pour ce qui concerne exclusivement la fourniture du matériel. Les prestations de conseil, d'étude, d'installation, de mise en service, de formation et de suivi restent quant à elles intégralement régies par les présentes conditions générales de Projet Protection.

04Prix et modalités de paiement

Les prix sont établis sur devis, en fonction de l'étude réalisée, et exprimés en euros. Sauf mention contraire sur le devis, ils s'entendent toutes taxes comprises si Projet Protection est assujetti à la TVA, ou nets de taxe en cas de franchise en base de TVA.

Les modalités de paiement (acompte à la commande, solde à réception des travaux, échéancier) sont précisées sur chaque devis accepté. Des solutions de financement avec extension de garantie peuvent être proposées par l'intermédiaire de S Technologies.

05Exécution des prestations

Après acceptation du devis, Projet Protection planifie avec le client une date d'intervention. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité du matériel auprès de S Technologies et l'accessibilité du chantier.

À l'issue de l'installation, Projet Protection assure la mise en service du système et forme le client à son utilisation. Un suivi après installation est assuré directement par Projet Protection ; le service après-vente relatif au matériel lui-même est assuré par S Technologies dans les conditions de sa garantie constructeur.

06Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur en dehors des locaux de Projet Protection — notamment à l'occasion d'une étude ou d'une signature à domicile —, celui-ci dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, e-mail à contact@projetprotection.fr, ou formulaire type de rétractation joint au devis).

Exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le client souhaite que les travaux commencent avant l'expiration du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse et écrite. Dans ce cas, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra verser à Projet Protection un montant correspondant à la prestation déjà exécutée, proportionnellement au prix total prévu par le contrat.

07Garanties

Les équipements bénéficient d'une garantie constructeur d'une durée minimale de 4 ans assurée par S Technologies, avec remplacement à l'identique en cas de défaillance. Cette garantie s'exerce dans les conditions précisées par S Technologies sur le devis et les documents remis lors de l'installation.

Indépendamment de cette garantie constructeur, le client bénéficie des garanties légales applicables : garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour le matériel, ainsi que d'une garantie de bonne exécution des prestations d'installation réalisées par Projet Protection.

08Responsabilité et assurance

Projet Protection met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

Projet Protection déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités.

09Données personnelles

Les données personnelles communiquées à l'occasion d'une demande d'étude ou de l'exécution d'un contrat sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Projet Protection.

10Réclamation et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter Projet Protection en priorité à l'adresse contact@projetprotection.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en l'absence de résolution amiable, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

11Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, les règles protectrices de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s'appliquent. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Fréjus, sauf disposition légale contraire.